Qu’est-ce que MiFID II et pourquoi cela compte pour votre entreprise
La directive concernant les marchés d’instruments financiers, connue sous le nom de MiFID II, est un cadre législatif de l’UE qui régit la négociation d’instruments financiers sur les marchés de l’UE. Elle est entrée en vigueur le 3 janvier 2018, conjointement avec le règlement concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR), directement applicable.
MiFID II vise à accroître la transparence des marchés financiers et à renforcer la protection des investisseurs. Pour y parvenir, le cadre exige une identification claire et sans ambiguïté de chaque partie impliquée dans une transaction. Plus précisément, toute entité juridique participant à des transactions sur instruments financiers sur les marchés de l’UE doit détenir un code LEI valide. Le LEI est un identifiant administré au niveau mondial et géré par la GLEIF, et les régulateurs l’exigent de plus en plus dans plusieurs cadres à la fois.
Il est important de noter que cette exigence ne s’applique pas uniquement aux banques et aux entreprises d’investissement. Elle concerne toute entreprise qui achète ou vend des titres, participe à des transactions sur dérivés ou utilise une plateforme d’investissement qui exécute des transactions sur des marchés réglementés de l’UE.
Ce que signifie « Pas de LEI, pas de transaction »
L’article 26 de MiFIR stipule qu’une entreprise d’investissement ne doit pas fournir un service entraînant une obligation de déclaration de transaction pour le compte d’un client qui n’a pas fourni de code LEI valide. En pratique, cela signifie que la banque ou la plateforme d’investissement bloque la transaction si le LEI de l’entreprise cliente est manquant ou expiré.
Aujourd’hui, toutes les grandes entreprises d’investissement, bourses et plateformes de négociation en Europe appliquent activement cette règle. Si le LEI de votre entreprise a expiré, l’entreprise d’investissement refusera la transaction jusqu’à ce que vous le renouveliez.
Il ne s’agit pas d’une formalité que vous pouvez remettre à plus tard. Cela fonctionne comme un blocage technique en temps réel.
À qui s’applique l’exigence de LEI au titre de MiFID II
Plusieurs catégories de parties doivent détenir un code LEI valide au titre des obligations de déclaration des transactions prévues par MiFIR.
Premièrement, les entreprises d’investissement elles-mêmes doivent détenir un LEI valide, car chaque rapport de transaction qu’elles soumettent à leur autorité compétente l’exige.
Deuxièmement, les clients qui sont des entités juridiques doivent fournir leur LEI à l’entreprise d’investissement avant l’exécution de la transaction. Cela couvre les sociétés, les fonds, les régimes de retraite et d’autres organisations pour le compte desquelles des transactions sont effectuées.
Troisièmement, les émetteurs d’instruments financiers dont les titres sont négociés sur des plateformes de négociation de l’UE doivent également détenir un LEI valide.
La localisation géographique ne détermine pas si cette exigence s’applique. MiFID II couvre toute entité juridique pour le compte de laquelle des transactions sont exécutées sur les marchés de l’UE, quel que soit le lieu d’incorporation de l’entreprise.
Ce que signifie concrètement un LEI expiré
Un code LEI doit être renouvelé chaque année. Si vous manquez le renouvellement, le statut du LEI passe à inactif. Au titre de MiFID II, un LEI inactif a des conséquences immédiates.
Les entreprises d’investissement doivent vérifier le statut du LEI avant d’exécuter une transaction. Le système traite un LEI inactif comme un LEI manquant. Par conséquent, un seul renouvellement manqué peut amener l’entreprise d’investissement à bloquer votre transaction jusqu’à ce que vous renouveliez.
Pour un aperçu détaillé de ce qui se passe lorsqu’un LEI expire, consultez l’article sur les risques d’un code LEI expiré.
Codes LEI dans les rapports de transaction
MiFIR exige que les entreprises d’investissement soumettent un rapport pour chaque transaction, couvrant jusqu’à 65 champs de données. Le LEI identifie plusieurs parties au sein d’un même rapport : l’entreprise d’investissement exécutante, l’acheteur, le vendeur et, le cas échéant, le transmetteur d’ordres.
Les autorités compétentes utilisent ces rapports pour surveiller les abus de marché et faire respecter les limites de position. Un LEI manquant ou inactif entraîne l’échec de la validation du rapport ou déclenche des demandes de suivi de la part du régulateur.
L’ESMA a clairement indiqué que le non-respect des exigences relatives au LEI constitue une violation directe des obligations de déclaration des transactions.
Comment MiFID II se rattache à d’autres réglementations
MiFID II n’est pas la seule réglementation de l’UE qui exige un LEI valide. Par exemple, la même exigence s’applique au titre d’EMIR, qui régit la déclaration des dérivés, et d’ISO 20022, la norme de données de plus en plus utilisée dans la messagerie financière. Par conséquent, une entreprise qui maintient son LEI actif satisfait aux exigences de plusieurs cadres réglementaires à la fois.
En outre, le LEI joue un rôle important dans les processus KYB, par lesquels les entreprises d’investissement vérifient l’identité et les antécédents de leurs clients professionnels.
Comment obtenir un code LEI pour être conforme à MiFID II
L’enregistrement d’un LEI ne prend que quelques minutes et le LEI est délivré presque immédiatement. Le processus est le même, quelle que soit la réglementation qui l’exige.
Si votre entreprise ne dispose pas encore d’un LEI, faites une demande sur la page d’enregistrement LEI.
Si votre LEI existe mais doit être renouvelé, vous pouvez le faire sur la page de renouvellement LEI.